Informations réglementaires & conditions de vente

Comment lire cette page

• 1. Informations réglementaires générales — le cadre légal funéraire applicable à toutes les familles. Ce n'est pas un contrat.
• 2. Conditions de vente applicables au contrat — les conditions réellement opposables figurent sur le devis signé et le bon de commande remis à la famille. Elles prévalent sur toute information de ce site.
• 3. Devis et bon de commande — les documents contractuels.
• 4. Données personnelles — voir la politique de confidentialité.

1. Informations réglementaires générales

Atlantique Funéraire 17 exerce sous l'habilitation préfectorale n° 25-17-0184, conformément aux articles L. 2223-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Prestations obligatoires

• Fourniture d'un cercueil (garni, avec quatre poignées et une plaque d'identité)
• Transport du corps après mise en bière
• Opérations d'inhumation ou de crémation (avec fourniture d'une urne pour la crémation)

Prestations optionnelles

Soins de conservation, chambre funéraire, cérémonie civile ou religieuse, fleurs, avis dans la presse, marbrerie, plaque, monument. Chaque option est présentée avec son prix sur le devis.

2. Conditions de vente applicables au contrat

Les conditions générales de vente opposables sont celles annexées au devis signé et au bon de commande remis à la famille, en version papier ou électronique. Cette page en présente les principes ; elle ne s'y substitue pas et ne constitue pas à elle seule les conditions générales de vente.

Prix et règlement

Les prix sont ceux du devis accepté. Le règlement peut être effectué par chèque, virement ou par prélèvement sur le capital d'un contrat de prévoyance obsèques. Un contrat d'obsèques peut être présenté pour prise en charge directe. Les frais avancés pour le compte de la famille et les frais de tiers sont refacturés à l'identique et justifiés.

Information sur le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'apprécie pas de façon uniforme : il dépend du contrat concerné. L'information exacte est indiquée sur le devis et le bon de commande, en fonction :

• du lieu de signature (dans nos locaux, au domicile de la famille, en établissement) ;
• du mode de conclusion du contrat (sur place, à distance, hors établissement) ;
• de l'existence ou non d'une demande écrite d'exécution immédiate signée par la famille ;
• du caractère urgent de l'intervention ;
• des prestations effectivement exécutées avant toute demande de rétractation ;
• des règles légales applicables au contrat concerné, notamment les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.

Aucune exclusion générale et automatique du droit de rétractation n'est appliquée à l'ensemble des prestations funéraires. Lorsqu'un droit de rétractation existe, le formulaire de rétractation et le délai applicable sont remis avec le contrat. Lorsqu'une exécution immédiate est demandée par écrit, les prestations déjà exécutées restent dues.

Les contrats de prévoyance obsèques relèvent de règles distinctes (droit de renonciation propre aux contrats d'assurance) ; l'information figure dans la documentation contractuelle de l'assureur.

3. Devis et bon de commande

Tout devis est gratuit, écrit, détaillé poste par poste et remis avant toute prestation. Il respecte le modèle réglementaire de devis funéraire en vigueur, distinguant les prestations obligatoires, les prestations courantes, les prestations optionnelles, les frais avancés pour le compte de la famille et les frais de tiers. Le bon de commande reprend les prestations retenues, leur prix et les modalités de règlement.

4. Accueil et disponibilité

L'accueil à Lagord se fait uniquement sur rendez-vous. Une permanence téléphonique est assurée 24h/24 et 7j/7 au 05 54 54 74 93 pour toute urgence décès : il s'agit d'une joignabilité téléphonique permanente, et non d'une ouverture physique continue de l'établissement. Un déplacement est possible selon la situation.

5. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à atl.fune17@gmail.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont publiées dans les mentions légales dès que l'attestation d'adhésion est disponible ; aucune coordonnée n'est affichée dans l'attente.