Conditions générales & informations funéraires
Informations relatives à nos prestations funéraires, conformément au Code général des collectivités territoriales.
Cadre légal
Atlantique Funéraire 17 exerce sous l'habilitation préfectorale n° 25-17-0184, conformément aux articles L. 2223-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Devis
Tout devis est gratuit, écrit, détaillé poste par poste et remis avant toute prestation. Il respecte le modèle réglementaire de devis funéraire en vigueur depuis le 1er juillet 2025, distinguant les prestations obligatoires, les prestations courantes, les prestations optionnelles, les frais avancés pour le compte de la famille et les frais de tiers.
Prestations obligatoires
- Fourniture d'un cercueil (garni, avec quatre poignées et une plaque d'identité)
- Transport du corps après mise en bière
- Opérations d'inhumation ou de crémation (avec fourniture d'une urne pour la crémation)
Prestations optionnelles
Soins de conservation, chambre funéraire, cérémonie civile ou religieuse, fleurs, avis dans la presse, marbrerie, plaque, monument, etc. Chaque option est présentée avec son prix.
Financement
Le règlement des prestations peut être effectué par chèque, virement ou par prélèvement sur le capital d'un contrat de prévoyance obsèques. Un contrat d'obsèques peut être présenté à l'agence pour prise en charge directe.
Rétractation
Les prestations funéraires étant réalisées à date convenue et sans possibilité de report, elles sont exclues du droit de rétractation applicable aux services fournis en urgence (art. L. 221-28 du Code de la consommation).
Accueil
L'accueil à l'agence de Lagord se fait uniquement sur rendez-vous. Une permanence téléphonique est assurée 24h/24 et 7j/7 au 05 54 54 74 93 pour toute urgence décès. Un déplacement à domicile est possible selon la situation.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à atl.fune17@gmail.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation.